La fiscalité en cas de rachats
Règles fiscales en vigueur au 01/01/2020.
Que ce soit pour faire face à un imprévu ou bien pour financer un projet voire pour se constituer un complément de revenus une fois à la retraite, le souscripteur peut effectuer des rachats (comprenez retraits) partiels ou totaux. Le rachat total mettant fin au contrat.
Chaque rachat est constitué d’une quote-part en capital, qui est non imposable, et d’une fraction correspondant aux produits, qui pour le coup est imposable.
Le souscripteur choisit l’option fiscale qui est la plus intéressante en fonction de sa tranche marginale d’imposition :
L’intégration des produits du rachat au revenu imposable (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers).
L’option pour un Prélèvement Forfaitaire dont le taux dépend de l’âge du contrat et de la date des versements.
La fiscalité en cas de rachats
Primes versées avant le 27 septembre 2017
| Durée écoulée depuis l'ouverture du contrat | Choix d'imposition des produits | PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) | IR (Impôt sur le Revenu) |
|---|---|---|---|
| Inférieure à 4 ans | IR ou PFL(1) | 35% sur les gains | Imposition des gains au barème progressif de l'IR |
| Comprise entre 4 et 8 ans | IR ou PFL(1) | 15% sur les gains | Imposition des gains au barème progressif de l'IR |
| Supérieure à 8 ans | IR ou PFL(1) | IR ou PFL(1) | 7,50% après un abattement annuel(2)(3) de : - 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée - 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune |
Imposition des gains au barème progressif de l'IR après un abattement annuel(3) de : - 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée - 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune |
Les prélèvements sociaux sont toujours réglés sur les produits du contrat soit au fil de l’eau pour ce qui concerne les intérêts des fonds en euros, soit lors d’un rachat pour ce qui concerne les plus-values issues des unités de compte.
(1) L’option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) doit être réalisée au plus tard au moment de la demande de rachat à l’assureur. Attention : cette option est irrévocable.
(2) Lorsque l'adhérent opte pour le PFL après 8 ans de détention, les produits sont en fait imposés dès le 1er euro, c’est-à-dire sans prise en compte de l’abattement.
Pour faire bénéficier l’assuré de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 €, l’administration fiscale lui restituera sous forme de crédit d’impôt le trop-perçu dans la limite de 345 € (7,50% x 4 600 €) ou de 690 € (7,50% x 9 200 €) l’année suivante.
(3) Pour mémoire, cet abattement annuel est global pour le foyer fiscal pour tous les contrats d'assurance vie et de capitalisation, toutes compagnies d'assurance confondues. Les abattements ne jouent pas en ce qui concerne les prélèvements sociaux.
Primes versées depuis le 27 septembre 2017
Les gains issus des versements réalisés après le 27/09/2017 sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé « flat tax ».
| Durée écoulée depuis l'ouverture du contrat | Choix d'imposition des produits | PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) | IR (Impôt sur le Revenu) |
|---|---|---|---|
| Inférieure à 4 ans | PFU ou IR a posteriori(1) | 12,80% sur les gains | Imposition des gains au barème progressif de l'IR |
| Comprise entre 4 et 8 ans | PFU ou IR a posteriori(1) | 12,80% sur les gains | Imposition des gains au barème progressif de l'IR |
| Supérieure à 8 ans | PFU ou IR a posteriori(1) | 7,50% ou 12,80% (sur les gains relevant des primes excédant 150 000 euros), après abattement annuel(2)(3) de : - 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée - 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune |
Imposition des gains au barème progressif de l'IR après un abattement annuel(3) de : - 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée - 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune |
Les prélèvements sociaux sont toujours réglés sur les produits du contrat soit au fil de l’eau pour ce qui concerne les intérêts des fonds en euros, soit lors d’un rachat pour ce qui concerne les plus-values issues des unités de compte.
(1) Pour les gains issus des primes versées à partir du 27 septembre 2017, l’imposition intervient en deux temps :
- L’année du rachat, ceux-ci sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Il s’agit d’un acompte d’impôt automatiquement prélevé par l’assureur (au taux de 12,80% si le contrat a moins de 8 ans, ou de 7,5% si le contrat a 8 ans ou plus).
- Lors de la déclaration de revenus du contribuable, correspondant à l’année du rachat (soit en N+1), une régularisation pourra être réalisée par l’administration fiscale, selon le montant des primes versées et la durée du contrat. À l’occasion de cette déclaration, par dérogation au principe d’application du PFU, le contribuable pourra opter de manière expresse et irrévocable pour l’intégration des produits issus du rachat dans l’assiette de ses revenus soumis au barème progressif. À noter : cette option est globale et concernera, le cas échéant, l’ensemble des revenus soumis au PFU de l’article 200 A du Code général des impôts.
(2) Dans le cadre de l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) après 8 ans de détention, les produits sont imposés dès le 1er euro, c’est-à-dire sans prise en compte de l’abattement. Pour faire bénéficier l’assuré de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 €, l’administration fiscale lui restituera sous forme de crédit d’impôt le trop-perçu dans la limite de 345 € (7,50% x 4 600 €) ou de 690 € (7,50% x 9 200 €) l’année suivante.
(3) Pour mémoire, cet abattement annuel est global pour le foyer fiscal pour tous les contrats d'assurance vie et de capitalisation, toutes compagnies d'assurance confondues. Les abattements ne jouent pas en ce qui concerne les prélèvements sociaux.
Bon à savoir :
Dans le cadre du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), le contribuable peut demander à être dispensé du paiement de l’acompte. Pour y être éligible, son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (RFR N-2) doit être inférieur à :
25 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés,
50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
L’épargnant doit en faire la demande, accompagnée des justificatifs, au plus tard lors du rachat. Cette dispense ne concerne pas les prélèvements sociaux, qui restent prélevés à la source.
Le rachat échappe à l’impôt, quelle que soit l’ancienneté du contrat s’il est justifié pour le souscripteur OU son conjoint (ou partenaire de Pacs) par l’un des événements suivants :
Une invalidité.
Un licenciement.
Une cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Une mise à la retraite anticipée.
Le rachat doit être effectué au maximum avant la fin de l’année civile qui suit la réalisation de l’événement. Lorsqu'ils peuvent en bénéficier, les contribuables doivent naturellement s'abstenir d’opter pour le prélèvement forfaitaire.
Quand demander une avance ?
Pour ceux qui ont un besoin temporaire et exceptionnel de trésorerie, il est possible de demander une avance à la compagnie d’assurance, sous réserve toutefois que le contrat d’assurance vie soit suffisamment alimenté. Il s’agit d’un prêt consenti par l’assureur, moyennant l’application d’un taux d’intérêt dont le calcul est encadré. Le montant emprunté maximum dépend de la valeur de l’épargne constituée.
Par exemple : le montant consenti ne peut excéder 80% de la valeur de rachat constatée sur le fonds en euros.
Il s’agit donc d’un instrument de financement ponctuel à caractère exceptionnel.
Facile et rapide à mettre en place, l’avance permet d’obtenir une somme d’argent sans qu’elle soit assimilée à un rachat. Ainsi, elle n’ampute pas la valeur du contrat d’assurance vie qui continue alors de capitaliser. Par ailleurs, elle ne déclenche pas l’impôt (IR et prélèvement sociaux non retenus annuellement). Il s’agit donc d’une opération neutre d’un point de vue fiscal.
L’avance peut être remboursée à tout moment, avant l’échéance. Si tel n’est pas le cas au terme, lorsqu’un rachat total est effectué ou bien au décès de l’assuré, la compagnie d’assurance se réserve alors le droit de se rembourser.
Il convient par ailleurs de préciser que l’avance génère des contraintes au niveau de la gestion du contrat : par exemple les rachats et les arbitrages sont acceptés sous conditions (voire refusés pour des rachats partiels programmés) et les versements sont dédiés en priorité au remboursement de l’avance.
Et en présence de bénéficiaire acceptant, toute demande d’avance exige au préalable son accord.
Mis à jour le 30/07/2020
