La fiscalité en cas de décès
La clause bénéficiaire ou la volonté du souscripteur
L’assurance vie est un véritable outil de transmission du patrimoine dans la mesure où elle permet de préparer l’avenir de ses proches avec une fiscalité souple.
En cas de décès de l’assuré, (qui est dans la majorité des cas le souscripteur), les capitaux sont versés aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire par le souscripteur.
La clause bénéficiaire n’est pas figée dans le temps. Elle peut (en principe) être modifiée à n’importe quel moment, durant la vie du contrat.
Les contrats d’assurance vie prévoient une clause bénéficiaire standard, comme par exemple : « Mon conjoint non séparé de corps ou la personne avec laquelle j’ai conclu un pacte civil de solidarité en vigueur à la date du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes autres héritiers en proportion de leurs parts héréditaires y compris les légataires universels ».
Toutefois, le souscripteur a la possibilité de rédiger une autre clause et de gratifier les personnes de son choix.
Lire : nos conseils pour bien rédiger sa clause bénéficiaire
Le saviez-vous ?
Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice du contrat du vivant du souscripteur, à condition que ce dernier donne son accord.
Attention : cette acceptation emporte un certain nombre de conséquences au niveau de la gestion du contrat : le souscripteur devra demander l’accord du bénéficiaire-acceptant s’il souhaite modifier la clause bénéficiaire, effectuer un retrait ou bien encore demander une avance.
Une transmission fiscalement attractive
L’assurance vie est donc un outil patrimonial idéal pour organiser et anticiper la succession, mais aussi pour optimiser la transmission. Car le cadre fiscal en cas de décès est extrêmement favorable.
Les capitaux transmis sont exonérés si le bénéficiaire est :
- Le conjoint.
- Le partenaire de Pacs.
- Les frères et sœurs (s’ils respectent les conditions suivantes : être célibataires, veufs ou divorcés, séparés de corps ; être âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité empêchant de subvenir à leurs besoins ; avoir été constamment domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant son décès).
Aucuns droits de succession, ni de taxation à la charge du bénéficiaire ne sont appliqués, et ce quel que soit le montant transmis. Néanmoins, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
Si le bénéficiaire est une autre personne (par exemple un enfant), les capitaux sont soumis à des dispositions fiscales spécifiques et très favorables.
Les règles fiscales sont différentes selon l’âge de l’assuré au moment du versement des primes.
| Primes versées avant 70 ans | Art 990 I du CGI |
Taxation en fonction du montant des capitaux décès revenant à chaque bénéficiaire de la manière suivante : - Inférieur à 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus => EXONÉRATION - De 152 501 € à 852 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus => Taxation au taux de 20% - Au-delà de 852 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus => Taxation au taux de 31,25% |
| Primes versées après 70 ans | Art 757 B du CGI |
Primes versées inférieures à 30 500 € => EXONÉRATION Primes versées supérieures à 30 500 € => Droits de succession (selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire) sur les primes brutes. Les intérêts sont exonérés. Et l'abattement global de 30 500 € n'est pas consommé par les bénéficiaires exonérés. |
Les prélèvements sociaux non encore réglés sont toujours retenus lors du dénouement du contrat.
Le saviez-vous ?
Les contrats d’assurance vie multisupports peuvent prévoir une garantie plancher. Cette garantie de prévoyance permet dans sa version standard de protéger ses proches si le contrat affiche une moins-value. En effet, elle garantit aux bénéficiaires qu’ils récupèreront au décès de l’assuré, un capital minimum garanti et déterminé à l’avance (par exemple, les versements bruts diminués des éventuels rachats, avances et intérêts non remboursés…). Cette garantie plancher est parfois obligatoire et directement intégrée dans les frais de gestion annuels. Mais elle peut être facultative et payante.
Mis à jour le 28/04/2020
