PER, cas de sortie anticipée autorisés
Selon les règles fiscales en vigueur au 01/01/2023
Le PER individuel (PERin) étant un produit d’épargne-retraite, il s’envisage dans une optique de long terme.
Il est qualifié de « produit tunnel » parce qu’il est impossible de procéder à des rachats, mêmes partiels, pendant la phase de constitution d’épargne, c’est-à-dire pendant la vie active de l’adhérent. Une fois ouvert, en principe votre contrat va courir jusqu’à l’âge de la retraite, les sommes investies restant bloquées jusque-là.
Mais qui dit principe, dit exceptions. En effet, dans certains cas limitativement prévus par la loi, il est possible d’effectuer un rachat total ou partiel. Ce retrait, qui revêt un caractère exceptionnel, est versé en sous la forme d’un capital.
Contrairement à la majorité de ses prédécesseurs (tels que le PERP ou le contrat Madelin), le PERin permet de disposer de son épargne en vue de l’acquisition de sa résidence principale. Une souplesse supplémentaire bien utile. Par ailleurs, les cas de sortie anticipée pour cause d’accidents de la vie sont élargis par rapport à ce que prévoyaient ses prédécesseurs comme le PERP et le contrat Madelin.
Notez toutefois que d’un point de vue fiscal, le traitement dépendra du motif de la sortie, mais aussi du fait que le titulaire ait profité ou non du levier fiscal sur les versements.
À savoir
En cas de sortie partielle du PERin, le contrat reste ouvert. Et il est tout à fait possible de réaliser de nouveaux versements par la suite ! Ces derniers seront également déductibles fiscalement.
Sortie pour cause d’accident de la vie
Le déblocage anticipé du PERin dans les cas déterminés d’accidents de la vie intervient sous la forme d’un versement unique en capital. Il peut s’agir de tout ou partie de l’épargne susceptible d’être liquidée. En d’autres termes, l’adhérent détermine le montant du retrait qu’il souhaite effectuer sur son PERin (ce rachat pouvant être total ou partiel) suite à la survenance d’un accident de la vie, mais il ne pourra pas utiliser ce même motif pour effectuer un second rachat. Le délai pour effectuer la demande est de 2 ans à compter de la date de survenance de l’évènement.
| Motif du rachat | Modalité de rachat | Fiscalité applicable |
|---|---|---|
| Décès du conjoint de l’adhérent ou de son partenaire de Pacs | Rachat total ou partiel dans les 2 ans | Sur les sommes issues du capital versé : exonération d’impôt sur le revenu Sur les gains (intérêts et plus-values) : seuls les prélèvements sociaux (au taux de 17,2%) seront déduits des gains inclus dans le rachat |
| Invalidité de l’adhérent, de l’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs (cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale) |
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| Situation de surendettement de l’adhérent | ||
| Expiration des droits à l'assurance chômage de l’adhérent (ou le fait pour celui qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et qui n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation) |
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| Cessation d’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou de toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce |
Sortie pour le financement de l’acquisition de la résidence principale
Les sommes épargnées sur un PERin peuvent être affectées à l'acquisition de la résidence principale. Attention toutefois, le capital issu des versements obligatoires réalisés dans le cadre d’une entreprise et constituant le compartiment catégoriel du PER (PERcat) ne peut pas être liquidé pour ce motif.
L’intégralité des sommes rachetées doit faire partie du plan de financement de la résidence principale. Vous disposez d’un délai de 6 mois maximum pour faire la demande de sortie.
Le traitement fiscal de ce rachat est différent selon l’origine des sommes rachetées : ont-elles généré une économie d’impôt lors de leur versement sur le PERin ou non ? Si cette épargne n’a pas été déduite fiscalement à l’entrée, la fiscalité à la sortie sera plus douce. À l’inverse, le capital ayant été retranché des revenus imposables sera intégralement soumis à l’impôt sur le revenu lors du rachat anticipé pour acquisition de la résidence principale.
| Motif du rachat | Modalité de rachat | Fiscalité applicable | |
|---|---|---|---|
| Acquisition de la résidence principale | Rachat total ou partiel entièrement affecté au financement de la résidence principale | Versement déduit fiscalement à l’entrée | Option pour la non-déduction fiscale du versement à l’entrée |
| Sur les sommes issues du capital versé : imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10%) Sur les gains (intérêts et plus-values) : flat tax au taux global de 30% (intégrant le prélèvement fiscal unique de 12,8% et les prélèvements sociaux au taux de 17,2%) |
Sur les sommes issues du capital versé : exonération d’impôt sur le revenu Sur les gains (intérêts et plus-values) : flat tax au taux global de 30% (intégrant le prélèvement fiscal unique de 12,8% et les prélèvements sociaux au taux de 17,2%) |
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À savoir
Si vous débloquez tout ou partie de votre PERin dans le cadre de l’acquisition de votre résidence principale, la totalité de ce rachat doit être intégrée au plan de financement. Attention toutefois, l’impact fiscal de cette opération pourra être plus ou moins lourd, selon le montant racheté et le Taux Marginal d’Imposition (TMI) dans lequel vous vous situez initialement.
Lors du rachat, pour les sommes issues des versements volontaires ayant fait l’objet d’une déduction fiscale imposables à l’impôt sur le revenu, l’assureur procédera au prélèvement à la source de l’impôt. Cette retenue se fera sur la base du taux d’imposition transmis par l’administration fiscale ou à défaut, sur la base d’un taux neutre.
Mis à jour le 06/09/2023
