En résumé : Le PER et sa fiscalité
Selon les étapes de votre vie et l’opération réalisée sur le PER individuel (PERin), différents volets fiscaux sont à prendre en considération. Tour d’horizon.
Avantage fiscal sur les versements
Pour encourager les épargnants à se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation, le PER individuel permet d’imputer chaque année les versements réalisés sur le revenu net global dans la limite d’un plafond. De par ce mécanisme de déduction du revenu global, le PERin est d’autant plus intéressant que la tranche marginale d’imposition de l’adhérent est élevée. Toutefois, lors d’un versement, l’épargnant faiblement imposé peut renoncer à la déductibilité fiscale de l’opération. Cela aura un impact sur la fiscalité applicable lors de la sortie du PERin (cf. plus bas).
Les plafonds de déduction selon la situation professionnelle de l’adhérent
Pour les salariés, fonctionnaires, sans emploi… :
| Montant des revenus d’activité nets de frais professionnels perçus en 2021 | Limite de déduction des versements effectués en 2022 |
|---|---|
| Inférieurs à 41 136€ (soit 1 PASS 2021) |
4 114 € (soit 10% du PASS de 2021) |
| Entre 41 136 € et 329 088 € (soit entre 1 et 8 PASS 2021) |
10% du montant de ces revenus (soit entre 4 114 € et 32 909 €) |
| Supérieurs à 329 088 € (soit 8 PASS 2021) |
32 909 € (soit 10% de 8 PASS) |
Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS tels que les artisans, commerçants, professions libérales…) :
| Bénéfice imposable | Limite de déduction des versements effectués en 2022 |
|---|---|
| Inférieur à 41 136 € (soit 1 PASS 2022) |
4 114 € (soit 10% du PASS de 2022) |
| Supérieur à 41 136 € (soit 1 PASS 2022) |
10% du bénéfice imposable qui n’excède pas 8 PASS + 15% sur la fraction de ce bénéfice compris entre 1 et 8 PASS (soit un maximum déductible en 2021 de 76 102 €) |
À noter
Le PASS correspond au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Ce disponible fiscal est valable pour l’ensemble de vos versements en épargne-retraite facultatifs. En d’autres termes, si vous versez en année N sur un ancien produit tel que le PERP, ce montant doit être déduit du plafond de déduction disponible en N sur le PERin.
Ce plafond de déduction est propre à chaque membre du foyer fiscal. Et s’il n’est pas pleinement utilisé, la quote-part résiduelle est reportable sur les 3 années suivantes.
Pour les couples soumis à une imposition commune, les disponibles fiscaux peuvent être mutualisés. Une disposition très intéressante qu’il faut avoir à l’esprit ! Ainsi, si l’un des conjoints (ou partenaires de Pacs) n’a pas utilisé son disponible fiscal, partiellement ou totalement, l’adhérent du PERin peut en profiter. Dans cette hypothèse, le plafond disponible du conjoint récupéré va venir augmenter la déduction fiscale permise !
Fiscalité applicable en cas de sortie anticipée
Lors de la sortie au cours de la vie active, la fiscalité applicable dépend notamment du motif du rachat.
| Origine de l’épargne | Versement volontaire de l’épargnant sur un PERin | |
| Fiscalité à l’entrée | Versement déduit à l’impôt sur le revenu | Option pour la non-déduction du versement à l’impôt sur le revenu |
| Motif de la sortie anticipée : | ||
| - Acquisition de la résidence principale | L’intégralité du capital est soumise à l’impôt sur le revenu ; Les gains (intérêts et plus-values) sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (30% prélèvements sociaux inclus) |
Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu ; Les gains (intérêts et plus-values) sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (30% prélèvements sociaux inclus) |
| - Accident de la vie (ex. : décès du conjoint, invalidité…) | Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu ; Les gains (intérêts et plus-values) sont soumis aux prélèvements sociaux uniquement (17,2%) |
Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu ; Les gains (intérêts et plus-values) sont soumis aux prélèvements sociaux uniquement (17,2%) |
Fiscalité en cas de décès de l’adhérent avant la mise en service de la rente
En cas de décès de l’adhérent avant le dénouement du contrat, le PERin prévoit une clause bénéficiaire. Dans celle-ci sont désignées les personnes qui auront vocation à recevoir (sous forme de rente viagère et/ou de capital) l’épargne constituée par l’assuré. La fiscalité applicable à ce capital décès dépend de l’âge du titulaire du contrat au jour de sa disparition.
| Âge de l’assuré lors de son décès | Fiscalité applicable sur les sommes transmises |
|---|---|
| Moins de 70 ans | Taxation en fonction du montant des capitaux décès revenant à chaque bénéficiaire de la manière suivante (article 990I du Code général des impôts) : Inférieur à 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus* => Exonération De 152 501 € à 852 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus* => Taxation au taux de 20% Au-delà de 852 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus* => Taxation au taux de 31,25% |
| Plus de 70 ans | Taxation de l’intégralité des sommes transmises en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire (article 757B du Code général des impôts) : > Capitaux transmis inférieurs à 30 500 €** => Exonération > Capitaux transmis supérieurs à 30 500 € => Droits de succession (selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire) |
*Ce barème est commun à l’ensemble des contrats d’assurance vie, de capitalisation voire d’épargne-retraite alimentés avant les 70 ans de l’assuré.
**L’abattement de 30 500 € est global pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats concernés. Dans le cadre de l’assurance vie, les plus-values issues des versements effectués après 70 ans sont exonérées, ce n’est pas le cas pour le PER individuel. .
À noter
Les capitaux transmis sont exonérés si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de Pacs et dans certains cas les frères et sœurs (s’ils respectent les conditions suivantes : être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ; être âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité empêchant de subvenir à leurs besoins ; avoir été constamment domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant son décès).
Les prélèvements sociaux non encore réglés sont toujours retenus lors du dénouement du contrat.
Au-delà de 70 ans, la fiscalité applicable aux sommes transmises peut être assez lourde dans le cadre du PERin. Contrairement au contrat d’assurance vie (pour lequel les plus-values issues des versements effectués après 70 ans sont exonérées), ici toutes les sommes, qu’elles aient été versées avant ou après 70 ans, et qu’il s’agisse de plus-values ou non, sont taxables. Pensez donc à redéfinir vos objectifs à l’approche de l’âge fatidique ! Il sera peut-être opportun de revoir la composition de votre patrimoine et d’utiliser d’autres enveloppes fiscales. N’hésitez pas à contacter nos conseillers.
FISCALITÉ APPLICABLE À L’ÉCHEANCE (RETRAITE)
Une fois retraité, l’adhérent peut demander le dénouement de son contrat. Il a alors le choix entre une sortie en rente viagère (revenu garanti à vie) et/ou en capital, selon ses besoins. La sortie en capital peut être étalée sur plusieurs années, par le biais de rachats partiels.
| Origine de l’épargne | Versement volontaire de l’épargnant sur un PERin | |
| Fiscalité à l’entrée | Versement déduit à l’impôt sur le revenu | Option pour la non-déduction du versement à l’impôt sur le revenu |
| Modalité de sortie retenue par l’adhérent : | ||
| - Sortie sous forme de capital, fractionnée ou non | L’intégralité du capital racheté est soumise à l’impôt sur le revenu ; Les gains (intérêts et plus-values) sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (30% prélèvements sociaux inclus) |
Le capital racheté est exonéré d’impôt sur le revenu ; Les gains (intérêts et plus-values) sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (30% prélèvements sociaux inclus) |
| - Sortie en rente viagère | Rente viagère à titre gratuit (90% du montant de la rente perçue chaque année est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites) | Rente viagère à titre onéreux (le montant de la rente est imposable à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement qui varie en fonction de l’âge de l’adhérent lors de la mise en service de la rente) |
Mis à jour le 04/10/2024
