Le déblocage vers le contrat de capitalisation
Les cas de clôture du cadre fiscal du PEA et de conversion en contrat de capitalisation sont les suivants,
Cette bascule est une conséquence incontournable d'une des causes ci-dessous :
- - Détention de deux ou plusieurs PEA par une même personne.
- - Détention d’un PEA par une personne fiscalement comptée à charge ou rattachée à un foyer fiscal.
- - Dépassement du plafond réglementaire de versements (150 000 € à la date du 01/01/2020).
- - Inscription sur un PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité.
- - Démembrement de titres figurant sur le PEA.
- - Transfert du domicile fiscal du titulaire du plan à l’étranger.
- - Rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un plan.
- - Réalisation du nantissement du PEA par le créancier.
- - Décès du titulaire.
- - Rachat total ou partiel avant la cinquième année du PEA.
- - Rachat total après la cinquième année du plan (un rachat partiel n’a pas pour effet de clore le PEA).
- - Conversion en rente viagère.
Pour ce qui concerne le contrat Puissance Avenir PEA, dans l’hypothèse où le cadre fiscal PEA serait clôturé, des frais de gestion annuels de 0,60 % serait alors appliqués à compter de l’année suivante.
Quelle est la date d'effet ?
Il s'agit de la date de survenance de la cause entraînant la conversion en contrat de capitalisation. Exemple :
- - En cas de rachat : date de saisie du premier rachat partiel.
- - En cas de décès : date d'enregistrement du décès par l’assureur.
- - En cas de versement supérieur à 150 000 € : date d'enregistrement du versement dépassant le plafond.
- - En cas de demande d'arbitrage vers un fonds non répertorié sur le contrat : date de saisie de l'arbitrage (accompagné d'un courrier du souscripteur demandant la levée du cadre fiscal PEA).
Fiscalité en cas de bascule en contrat de capitalisation
En cas de clôture du cadre fiscal PEA, le contrat de capitalisation est maintenu (sauf rachat total et conversion en rente). Ce sont alors les règles fiscales inhérentes aux contrats de capitalisation qui s’appliquent, et ce à partir de la date de clôture du cadre fiscal PEA. En d’autres termes, l'antériorité fiscale du contrat redémarre à compter du jour où le contrat est converti en contrat de capitalisation.
Mis à jour le 28/10/2024
