La fiscalité du PEA assurance
Règles fiscales en vigueur au 1er janvier 2020.
Pendant la durée de vie du PEA, les plus-values et les dividendes générés et réinvestis au sein de l’enveloppe sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
En effet, la question de la fiscalité ne se pose qu’au moment où l’on souhaite sortir de l’enveloppe. Lors d’un retrait, la fiscalité applicable aux gains réalisés dépendra de l’antériorité du PEA :
Fiscalité du PEA en cas de rachat
(règles fiscales en vigueur au 01/01/2020)
| Âge du PEA | Imposition du gain net | Conséquence pour le PEA |
|---|---|---|
| < à 5 ans | 12,80% + PS* | Clôture du plan (sauf exception) |
| Au-delà de 5 ans | PS* uniquement | Retraits partiels possibles |
- *Prélèvement sociaux applicables au taux en vigueur au moment de la clôture ou du retrait. Ce taux est de 17,20% au 01/01/2020. Le mécanisme des taux historiques après 8 ans est supprimé en 2018. Cela signifie que les cotisations sociales en vigueur à la date du rachat s'appliqueront rétroactivement aux gains réalisés depuis début 2018.
- Attention, pour les plans de moins de cinq ans au 31 décembre 2017, les taux historiques s'appliqueront encore pendant les cinq premières années du plan.
Il y a toujours des exceptions qui confirment la règle !
Avant le 5e anniversaire du PEA, et par dérogation à la règle, il est possible d’effectuer un retrait sans entraîner la clôture du PEA à condition d’affecter le capital racheté, dans les trois mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire PACS, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. Cette dérogation est également valable si ces sommes sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.
Par ailleurs, des rachats peuvent également être effectués sur le plan avant l'expiration du délai de 5 ans sans entraîner la clôture du PEA, à la condition que ces retraits résultent du licenciement, de l'invalidité ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire de PACS.
| Détermination du gain net |
|---|
| Gain net |
| = |
| Valorisation totale du PEA à la date du retrait ou de la clôture |
| - |
| Montant des versements depuis l'origine |
Le régime fiscal du PEA est très avantageux puisque dès que celui-ci a atteint l’âge de 5 ans, les gains qu’il a enregistrés sont exonérés d’impôt sur le revenu ! Et au-delà de cette date anniversaire, il est possible de réaliser des retraits partiels, sans avoir à casser le plan.
De plus, le PEA assurance n’est plus du tout concerné par l’impôt sur la fortune depuis sa réforme du 1er janvier 2018. Les placements financiers, considérés comme des placements productifs pour l’activité économique (compte-titres, PEA, assurance vie, contrat de capitalisation…) n’étant plus taxables.
Bon à savoir !
Si vous êtes déjà titulaire d’un PEA, vous ne pouvez pas souscrire de PEA assurance. Mais sachez que les PEA sont transférables ! Et le transfert d’un PEA bancaire en faveur d’un PEA assurance ne remet pas en cause son antériorité fiscale ! Ce changement d’établissement ne génère aucune taxation.
Enfin, le PEA assurance offre la possibilité d’opter pour une sortie en rente viagère. Le capital du plan est alors converti en complément de revenu. C’est donc également un outil de préparation de la retraite.
Fiscalité en cas de sortie en rente viagère
(règles fiscales en vigueur au 01/01/2020)
| Âge du PEA | Imposition de la rente viagère |
|---|---|
| < à 5 ans | Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux sur une fraction du montant de la rente |
| > à 5 ans | Uniquement prélèvements sociaux sur une fraction du montant de la rente |
La fraction du montant de la rente soumise à l'impôt sur le revenu et/ou aux prélèvements sociaux dépend de l'âge du titulaire du plan lors de la sortie en rente :
| Âge du titulaire | Fraction de la rente imposée |
|---|---|
| < à 50 ans | 70% |
| Entre 50 et 59 ans | 50% |
| Entre 60 et 69 ans | 40% |
| >= 70 ans | 30% |
AVERTISSEMENT : Dans le cadre fiscal du PEA, l’investissement porte sur des supports en unités de compte, non garantis en capital. Ceux-ci étant soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Par ailleurs, les performances passées ne sauraient préjuger des performances futures. L’entreprise d’assurance ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur.
Mis à jour le 28/10/2024
