La fiscalité en cas de rachats
La fiscalité en cas de rachat
| Durée écoulée depuis l'ouverture du contrat | Choix d'imposition des produits | Taux du PFL | IR |
|---|---|---|---|
| Inférieure à 4 ans | IR ou PFL | 35 % sur les gains | Imposition des gains au barème progressif de l'IR |
| Comprise entre 4 et 8 ans | IR ou PFL | 15 % sur les gains | Imposition des gains au barème progressif de l'IR |
| Supérieure à 8 ans | IR ou PFL | 7,50 % après abattement annuel(1)(2) de : - 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée - 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune |
Imposition des gains au barème progressif de l'IR après un abattement annuel(1) de : - 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée - 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune |
(1)Abattement annuel global pour le foyer fiscal pour tous les contrats d'assurance vie et de capitalisation, toutes compagnies d'assurance confondues. Les abattements ne jouent pas en ce qui concerne les prélèvements sociaux
(2)Lorsque l'adhérent opte pour le PFL après 8 ans de détention, les produits sont en fait imposés dès le 1er euro. Pour faire bénéficier l’assuré de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 €, l’administration fiscale lui restituera sous forme de crédit d’impôt le trop perçu dans la limite de 345 € (7,5 % x 4 600 €) ou de 690 € (7,5 % x 9 200 €) l’année suivante
Les prélèvements sociaux de 15,50 % en 2015 sont toujours réglés sur les produits du contrat soit au fil de l’eau, soit lors d’un rachat.
Bon à savoir
Le rachat échappe à l’impôt, quelle que soit l’ancienneté du contrat s’il est justifié pour le souscripteur OU son conjoint par des événements suivants :
- Une invalidité.
- Un licenciement.
- Une mise à la retraite anticipée.
Le rachat doit être effectué au maximum avant la fin de l’année civile qui suit la réalisation de l’événement.
Quand demander une avance ?
Pour ceux qui ont un besoin temporaire et exceptionnel de trésorerie, il est possible de demander une avance à la compagnie d’assurance, sous réserve toutefois que le contrat d’assurance vie soit suffisamment alimenté. Il s’agit d’un prêt consenti par la compagnie d’assurance, moyennant l’application d’un taux d’intérêt dont le calcul est encadré. Le montant emprunté maximum dépend de la valeur de l’épargne constituée. Par exemple : le montant consenti ne peut excéder 80 % de la valeur de rachat constatée sur le fonds en euros.
Il s’agit donc d’un instrument de financement ponctuel à caractère exceptionnel.
Facile et rapide à mettre en place, l’avance permet d’obtenir une somme d’argent sans qu’elle soit assimilée à un rachat. Du même coup, elle n’ampute pas la valeur du contrat d’assurance vie qui continue alors de capitaliser. Par ailleurs, elle ne déclenche pas l’impôt (IR et prélèvement sociaux non retenus annuellement). Il s’agit donc d’une opération neutre d’un point de vue fiscal.
L’avance peut être remboursée à tout moment, avant l’échéance. Si tel n’est pas le cas au terme, lorsqu’un rachat total est effectué ou bien au décès de l’assuré, la compagnie d’assurance se réserve alors le droit de se rembourser.
Il convient par ailleurs de préciser que l’avance génère des contraintes au niveau de la gestion du contrat : par exemple les rachats et les arbitrages sont acceptés sous conditions (voire refusés pour des rachats partiels programmés) et les versements sont dédiés en priorité au remboursement de l’avance.
Et en présence de bénéficiaire acceptant, toute demande d’avance exige au préalable son accord.
Mis à jour le 08/12/2021
