PERP : des cotisations « obligatoires » en 2018 ?

La mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, entérinée par le gouvernement actuel, doit avoir lieu en 2019. Conséquence de ce changement radical de perception de l’impôt, 2018 devrait être une « année blanche » c’est-à-dire que les revenus de cette année ne seront jamais déclarés même si, soyez-en assurés, vous paierez de l’impôt. Cette période de transition crée un vrai problème pour le traitement des différents mécanismes de déductions fiscales.

Concernant le PERP, les versements réalisés au cours de l’année 2018 ne devraient donc pas produire leur effet fiscal. La donne est cependant en train d’évoluer, et ce pour les deux prochaines années. L’Assemblée Nationale vient en effet de voter en première lecture un amendement au sein du projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui devrait inciter les détenteurs de PERP à poursuivre leurs versements.

Le texte, approuvé par le gouvernement, prévoit que pour l’imposition des revenus de 2019, le montant des versements déductibles sera égal à la moyenne des sommes versées en 2018 et 2019, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.

Autrement dit, pour pouvoir bénéficier de la totalité de l’avantage fiscal du PERP en 2019, il ne faut pas avoir « omis » de verser sur son plan en 2018. Dans le cas contraire, le montant déductible en 2019 sera plafonné à la moyenne des cotisations réalisées sur les deux années.

Le texte doit maintenant être débattu au Sénat. Affaire à suivre.