Mon enfant mineur peut-il ouvrir un plan épargne retraite (PERIn) ?

Depuis l’instauration de la loi Pacte en 2019, il est tout à fait possible de souscrire un PER au nom de votre enfant mineur ; il n’existe pas de condition d'âge minimum pour ouvrir cette enveloppe financière.
Cette opération présente donc plusieurs avantages pour votre enfant, … comme pour vous !

IMPORTANT : La transmission d'un patrimoine à un enfant par le biais d'un Plan Épargne Retraite (PER) n'est plus permise depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Par ailleurs, dans le cas des PER déjà établis, les souscripteurs ne pourront plus effectuer de versements volontaires avant la majorité de leur enfant.

Ouverture d’un PERIn : l’intérêt pour vos enfants ?

Le PERIn s’apparente à une assurance-vie (PER assurantiel) ou un compte-titres (PER bancaire). Il permet d’aider vos enfants dès leur plus jeune âge, dans leurs projets de vie :

Avec la création d’une épargne en prévision de la retraite, à sa majorité votre enfant aura la liberté de poursuivre le PER In, le transférer vers une autre compagnie ou arrêter les versements. L’épargne constituée, lui offrira également la possibilité d’envisager si besoin, l’acquisition de sa résidence principale car le PERIn prévoit la possibilité d’une sortie anticipée pour l’accession à la propriété.

En effet, même si l’objectif premier du PER est la préparation d’une retraite par capitalisation ; sa souplesse permet de sortir du plan dans certaines conditions pour l’acquisition de la résidence principale*
*Le capital constitué et mobilisable pour cet achat doit être issu de versements volontaires.

Un double effet … fiscal & patrimonial

L’économie d’impôt générée par les versements sur le PER n'est pas soumise au plafonnement des niches fiscales (10 000 euros par an et par foyer fiscal). Il s'agit d'un atout majeur de l'épargne retraite.

En revanche, la loi plafonne le montant des versements déductibles du revenu imposable. Vos enfants mineurs rattachés à votre foyer fiscal et souscripteurs d’un PER In peuvent vous faire profiter indirectement d’un avantage fiscal.
L’article 163 quatervicies du code général des impôts précise ceci :

Il se limite alors à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente à celle du versement. Soit 4 114 euros pour un versement réalisé en 2022.

Chaque membre du foyer fiscal a sa propre déduction et son propre plafond. Même si le plafond des enfants n’apparaît pas sur l’avis d’impôt, il existe par défaut.

Vos enfants mineurs, adhérents aux PER individuel ont également la possibilité de bénéficier du cumul des plafonds non utilisés.

Le PER présente aussi un avantage juridique car les capitaux sont bloqués jusqu'à la retraite du mineur ou jusqu'à l'acquisition de sa résidence principale. Juridiquement, il n’est donc pas nécessaire de faire intervenir un notaire pour une donation incluant une clause d'indisponibilité (pour immobiliser les sommes jusqu'au 18^ème ou 25^ème anniversaire).

Le PERIn : Mieux qu’un Plan épargne Logement (PEL) ?

Avec la remontée des taux d’emprunt et les dispositions de la loi Pacte, il est intéressant de mettre en parallèle le Plan épargne logement (PEL) en perte d’attractivité depuis plusieurs années et le Plan épargne retraite individuel, en pleine croissance ; tous deux partagent quelques points communs et …différences notables.

Pour rappel, le PEL permet à l’épargnant de se constituer un capital pour obtenir un taux bonifié, lors de l’acquisition de sa résidence principale.
De son côté le PERIn a pour première vocation de préparer sa retraite et prévoit également la possibilité d’utiliser le capital pour l’accession à la propriété (résidence principale uniquement).

*Versement initial moyen minimum entre 500€ et 1000€.
**Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Il n’y a pas de performance élevée sans risque élevé (AMF).
***L’horizon de placement du PER étant lointain, la gestion donne accès à des actifs plus risqués mais aussi plus performants, à des modes de gestion adaptée à votre situation : gestion pilotée, à horizon ou libre.
****Cf. Fiscalité en cas de retrait anticipé pour l’acquisition de la résidence principale.

Souscrire : Mode d’emploi !

L’adhésion à un PERin pour votre enfant mineur est simple. En tant que représentants légaux, (les deux parents ou le tuteur) de l’enfant, vous pouvez ouvrir et signer en son nom un plan épargne retraite individuel, comme un livret d’épargne classique ou un contrat d’assurance-vie. Ensuite, vous gérerez les fonds et les versements jusqu’à la majorité de votre enfant.

Le Plan épargne retraite individuel se révèle donc un outil puissant de gestion de patrimoine familiale permettant d’optimiser votre fiscalité tout en préparant l’avenir de vos enfants.