Épargne, assurance vie, impôts : l’essentiel du projet de loi de finances pour 2018

Article achevé de rédiger le 23/10/2017

Dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, plusieurs mesures font bouger la fiscalité applicable à l’épargne. Bien que des débats soient toujours en cours et que la version définitive de ces lois puisse encore évoluer, voici un tour d’horizon de ce qui nous attend :

• Hausse des prélèvements sociaux : Les prélèvements sociaux applicables à compter du 1er janvier 2018 passeront de 15,5 % à 17,2 %. Ils sont notamment déduits de l’ensemble des revenus de placement (excepté des livrets réglementés tels que le livret A).

Initialement, il était prévu que cette hausse soit appliquée à tous les gains constatés lors d’un retrait effectué à partir du 1er janvier 2018. Or, les Plans d’Épargne en Actions (PEA), ou encore les Plans d’Épargne Entreprise (PEE), bénéficient jusqu’à présent de l’application du « taux historique ». C’est-à-dire que lors d’un retrait sur ces produits, le taux des prélèvements sociaux dépend de la date à laquelle le gain net a été acquis. Par exemple, pour la fraction du gain net acquise au 1er janvier 2017, le taux est de 15,50 %. Pour la fraction du gain net acquise entre le 1er octobre 2011 et le 1er juillet 2012, le taux applicable est de 13,50 %. Ainsi, ces produits auraient subi une forte hausse de leur fiscalité si l’évolution du taux des prélèvements sociaux était appliquée de manière rétroactive. Face aux contestations, le gouvernement a décidé d’annuler cette mesure pour les PEA et les PEE. Avant toutefois de déposer un amendement visant à rendre cette règle applicable à l’avenir. En effet, il y est indiqué que « pour les gains générés par les flux d’épargne à venir, le taux des prélèvements sociaux sera celui en vigueur lors de la réalisation du fait générateur conduisant à l’imposition de ces produits », c’est-à-dire lors du retrait.

• Mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou flat tax) de 30 % : L’ensemble des revenus du patrimoine seront soumis à une flat tax de 30 % (prélèvements sociaux inclus) à compter du 1er janvier 2018. Certains produits en sont exemptés, notamment : les livrets réglementés (livrets A, LDDS), les PEA et PEA PME, les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 durant leurs douze premières années, les revenus fonciers, et dans certains cas les gains issus de l’assurance vie.
• Spécificité de l’assurance vie et flat tax : Il est confirmé que le régime fiscal précédent, dégressif avec l’âge du contrat, est maintenu pour les versements effectués en assurance vie avant le 27 septembre 2017. Seuls les versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 sont donc susceptibles d’être concernés par la flat tax. Il est donc recommandé de souscrire un nouveau contrat après cette date plutôt que d’abonder ses anciens contrats, afin de ne pas « mélanger » les fiscalités. Selon les derniers amendements déposés, voici de manière synthétique la fiscalité qui sera applicable aux gains issus de versements réalisés à partir du 27 septembre 2017 :

• Remplacement de l’ISF par l’IFI : L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sera remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). De ce fait, l’épargne financière (livrets, PEA, assurance vie…) sort de la base taxable. Un amendement propose de simplifier la mise en œuvre de l’IFI pour les contribuables détenant des immeubles par l’intermédiaire par exemple d’organismes de placement collectif ou de fonds d’investissement, grâce à un élargissement de l’absence de prise en compte des parts ou actions accordée en cas de détention inférieure à 10 % du capital ou des droits de vote, laquelle serait soumise, pour les fonds, au respect d’un critère additionnel de détention par le fonds d’actifs immobiliers imposables inférieurs à 20 % de l’actif total du fonds.
• Une sortie partielle en capital pour les contrats Madelin ? : Les produits d’épargne-retraite Madelin, tout comme les contrats de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83 », n’offrent aujourd’hui qu’une possibilité de sortie en rente au moment de la retraite (hors cas exceptionnels de déblocage anticipé). De leur côté, les PERP (Plans d’Épargne Retraite Populaire) permettent une sortie partielle en capital (jusqu’à 20 %) lors du dénouement du contrat, le solde de l’épargne étant converti en rente viagère. Pourtant, ces trois produits ont le même objectif : préparer sa retraite. Afin de remédier à cette inégalité de traitement, un amendement a été déposé en vue d’ouvrir la sortie partielle en capital aux Madelin et aux contrats « article 83 ».

Affaires à suivre !