Comment déclarer la sortie d’un PERP aux impôts ?
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Que la liquidation de votre contrat d’épargne-retraite se fasse sous forme de rente ou sous forme de capital, vous serez soumis à certaines obligations déclaratives.
Article achevé de rédiger le 11/05/2020, selon les règles fiscales en vigueur au 11/05/2020.
La rente viagère issue d’un PERP est une rente dite « acquise à titre gratuit ». Elle est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes ». Son montant doit être indiqué en case(s) 1AS (déclarant 1), 1BS (déclarant 2) et/ou 1CS et 1DS pour les personnes à charge éventuellement concernées. Ce chiffre vous est en principe communiqué par votre assureur dans le cadre de l’IFU (Imprimé Fiscal Unique).
Avant d’être imposées, ces rentes bénéficient d’un abattement de 10%. Ce dernier est valable pour l’ensemble du foyer fiscal et plafonné (l’abattement maximum est de 3 850 € par foyer fiscal pour l’imposition des revenus de 2019).
En cas de sortie en capital partielle (autorisée à hauteur de 20% maximum dans le cadre du PERP) ou totale (pour l’acquisition de la résidence principale ou si l’assureur le permet parce que le montant de la rente mensuelle est inférieur à 40 €), les sommes perçues sont en principe soumises à ce même régime. Il s’agit en effet dans ce cas du versement d’une rente unique. Toutefois, il est possible d’opter pour un prélèvement libératoire de 7,5%, appliqué sur le montant du capital après déduction d’un abattement de 10% non plafonné. Dans ce cas, vous devez compléter les cases 1AT et/ou 1BT.
Mis à jour le 04/06/2020