Combien puis-je verser sur mon PER ?
Les récents Plans d’Épargne Retraite individuel (PERin) permettent de défiscaliser selon le montant épargné. Bien entendu, ce levier fiscal est limité. Mais pour ne pas en perdre une miette, autant être bien informé !
Comme ses ancêtres PERP, Madelin et compagnie, le PERin offre un avantage fiscal non négligeable. En effet, les versements effectués au sein du contrat sont déductibles de vos revenus imposables. Un plafond de déduction est toutefois déterminé en fonction de vos ressources d’activité professionnelle et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Il dépend par ailleurs de votre statut. Ce disponible fiscal est valable pour l’ensemble de vos versements en épargne-retraite facultatifs. En d’autres termes, si vous versez en année N sur un ancien produit tel que le PERP, ce montant doit être déduit du plafond de déduction disponible en N sur le PERin.
Je suis salarié, fonctionnaire ou sans emploi
Je peux déduire le versement effectué à hauteur de 10% maximum du montant des revenus d’activité nets de frais professionnels (c’est-à-dire après déduction de l’abattement ou des frais réels) de l’année précédente. Ces revenus sont retenus dans la limite de 8 fois le PASS N-1. Pour les personnes dont les ressources sont inférieures au PASS, le plafond s’établit à 10% du montant annuel du PASS N-1.
| Montant de mes revenus d’activité nets de frais professionnels perçus en 2021 | Limite de déduction des versements effectués en 2022 |
|---|---|
| Inférieurs à 41 136 € (soit 1 PASS 2021) |
4 114 € (soit 10% du PASS de 2021) |
| Entre 41 136 € et 329 088 € (soit entre 1 et 8 PASS 2021) |
10% du montant de ces revenus (soit entre 4 114 € et 32 909 €) |
| Supérieurs à 329 088 € (soit 8 PASS 2021) |
32 909 € (soit 10% de 8 PASS) |
Je suis Travailleur Non Salarié (TNS)
Si mon bénéfice imposable est inférieur à 1 PASS de l’année N, je bénéficie du plafond forfaitaire, égal à 10% du PASS.
Si mon bénéfice imposable est supérieur à 1 PASS de l’année N, mon plafond est alors égal à 10% du bénéfice imposable qui n’excède pas 8 PASS, auxquels s’ajoutent 15% de la fraction de ce bénéfice compris entre 1 et 8 PASS.
| Bénéfice imposable | Limite de déduction des versements effectués en 2022 |
|---|---|
| Inférieur à 41 136 € (soit 1 PASS 2022) |
4 114 € (soit 10% du PASS de 2022) |
| Supérieur à 41 136 € (soit 1 PASS 2022) |
10% du bénéfice imposable qui n’excède pas 8 PASS + 15% sur la fraction de ce bénéfice compris entre 1 et 8 PASS (soit un maximum déductible en 2022 de 76 102 €) |
Chaque membre du foyer fiscal bénéficie d’un plafond de déduction qui lui est propre. Et s’il n’est pas pleinement utilisé, la quote-part résiduelle est reportable sur les 3 années suivantes. Pour connaître le plafond de déduction maximal auquel je peux prétendre en 2022, il convient de consulter l'avis d'imposition que je vais recevoir cet été. En page 3, dans la rubrique « Plafond Épargne Retraite », il sera indiqué le « plafond pour les cotisations versées en 2022 » de chacun des déclarants.
Si je suis marié ou pacsé, je peux profiter du plafond de déduction non utilisé par mon conjoint.
Mes enfants fiscalement rattachés peuvent augmenter mon plafond de déduction !? Eh oui, chaque membre du foyer fiscal bénéficie de droits à versement. Ainsi, je peux ouvrir un PER au nom de chacune de mes petites têtes blondes et y verser jusqu’à 4 114 € en 2022, et même jusqu’à 16 394 € si les plafonds des années précédentes n’ont pas été utilisés. Le montant épargné en leur nom est déductible de mon revenu imposable. Une fois majeurs et fiscalement indépendants, mes enfants pourront disposer de cette épargne pour acheter leur résidence principale.
À savoir : le transfert ne compte pas !
Il est possible de transférer un PERin vers un autre PERin, mais aussi un ancien contrat PERP ou retraite Madelin vers un PERin. Cette opération n’ouvre pas droit à un nouvel avantage, et elle n’entre donc pas dans votre enveloppe maximale de déduction.
Mis à jour le 13/01/2023
