À qui s'adresse le contrat Madelin ?

Alors que le PERP est ouvert à tous, quel que soit le statut professionnel, le contrat Madelin a été conçu pour les Travailleurs Non Salariés (TNS).

Dans les détails, peuvent souscrire un contrat Madelin :
- Les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle et commerciale.
- Les exploitants individuels exerçant une activité libérale.
- Les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL n’ayant pas opté pour l’IS.
- Les conjoints collaborateurs d’artisans, d’industriels et de commerçants.
- Les gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour l’IR.
- Les gérants associés commandités de sociétés en commandite par actions.
- Les associés de sociétés civiles soumises à l’IS sur option.
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée / IS : Impôt sur les Sociétés / IR : Impôt sur le Revenu

Bon à savoir :
- L’adhérent doit être à tout moment à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance vieillesse par la production d’une attestation délivrée par la caisse d’assurance vieillesse à laquelle il est affilié.

Les questions pratiques : Quels sont les conjoints collaborateurs qui peuvent ouvrir un contrat Madelin ? Il s’agit des conjoints collaborateurs non rémunérés par le TNS. Ils doivent être à jour du paiement de leurs cotisations aux régimes de base ou complémentaires obligatoires. Par ailleurs, ils peuvent exercer une activité salariée dans une autre entreprise, à condition que celle-ci l’occupe au plus à mi-temps et qu’ils adhèrent à ce titre à un régime obligatoire.
Pour rappel, on entend par conjoint collaborateur, toute personne mariée ou pacsée avec le TNS, qui participe effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise et qui ne reçoit aucune rémunération.

Une personne qui exerce une activité mixte (c’est-à-dire à la fois une activité non salariée et une activité salariée) peut-elle souscrire un contrat Madelin* ?
Dans un tel contexte, il est tout à fait possible de souscrire un contrat Madelin au titre de l’activité non salariée.

Que se passe-t-il si le détenteur d’un contrat Madelin change de travail et devient salarié ?

En cas de modification du statut professionnel, par exemple en cas de passage à une activité salariée, l’adhérent ne peut plus bénéficier du cadre fiscal du Madelin.